Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
Mis à jour le06/03/2024
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Demande de permis d'aménager
Si vous envisagez de diviser votre terrain en plusieurs parcelles, une déclaration préalable (DP) ou un permis d'aménager (PA) peuvent être nécessaires en fonction de la situation de votre terrain (site protégé ou non) ou des aménagements que vous prévoyez de faire.