Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelleVous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.Interruption ou réduction de l'activité professionnelleLes règles diffèrent selon votre situation :Salarié du secteur privéVous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.Activité non salariéeVous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.Agent dans la fonction publiqueVous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel.Durée de cotisation vieillesseVous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge :1 enfant à chargeVous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.À noterLes trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.2 enfants à chargeVous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.À noterSi vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.3 enfants à charge et plusVous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.À noterSi vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Comment demander la PreParE ?La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :CafVous ne percevez pas encore de prestation de la CafVous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous percevez déjà des prestations de la CafAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).Demande de PreParE (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireVous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireAssurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectÀ savoirSi vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Quel est le montant de la PreParE ?Montants de la PreParE selon la quotité de travailSituation du parentMontant mensuel verséActivité totalement interrompue459,70 €Temps partiel (50 % maximum)297,17 €Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)171,42 €Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 459,70 €.

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?Durée de versement à la suite d'une naissanceLa durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.À savoirEn cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :Pour un couple1 enfant6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).À partir de 2 enfants24 mois (2 ans) maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).ExemplePour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).Parent isolé1 enfantJusqu'au 1er anniversaire de l'enfantLe droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).À partir de 2 enfantsJusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfantsLe droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).Durée de versement à la suite d'une adoptionLes règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :Pour un couple1 enfantVous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.Les parents peuvent se partager la prestation.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).À partir de 2 enfantsVous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.Les parents peuvent se partager la prestation.AttentionLa durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).Parent isolé1 enfantVous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.À partir de 2 enfantsVous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.AttentionLa durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.Prolongation du versementLe versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous avez au moins 2 enfants à chargeVous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueilVos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial.Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.À noterSi vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.Fin du versementLe versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.ExempleVous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenusRevenusPreParE à taux pleinPreParE à taux partielIndemnités de congé maternité, paternité ou d'adoptionNon.Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.Non.Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Indemnité de congé supplémentaire de naissanceNonNon.Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travailNon.Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.Non.Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Allocations chômageNon.Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.Non.Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.Complément familialNonNonSalaireNon.Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.Non (pour le temps non travaillé)Indemnités de congés payésNonNonPensions de retraite et d'invaliditéNonNon

Comment procéder en cas de changement de situation ?Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :CafPlusieurs changements peuvent intervenir.Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Connexion avec France Connect ou connexion avec un compte CafCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Déclaration de changement d'adresseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnectVous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Déclaration de changement d'adresseDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.