Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Mis à jour le12/05/2025
Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage Modèle de courrier pour signaler des nuisances de voisinage répétées et demande d'intervention
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.