Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié au moment de la rupture de son contrat de travail.Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?Cette indemnité est due quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail.Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :- Licenciement (y compris pour faute lourde)
DémissionRupture conventionnelleDépart en retraiteRupture de la période d'essai.À savoirCette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?Méthodes de calculL'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
À noterEn cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la rémunération brute totale correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en accident de travail ou en maladie professionnelle.En cas d'arrêt maladie « ordinaire » la rémunération brute totale correspond à 80 % de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt maladie.- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.ExempleLe salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payésMéthode du maintien de salaireMéthode du 10eEn tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :- en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €
en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.Sommes prises en compte ou non dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payésL'indemnité compensatrice de congés payés est déterminée en prenant en compte certaines sommes, d'autres non :Sommes prises en compte ou nonSommePrise en compteSalaire de baseOuiMajoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)OuiSalaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)OuiIndemnité de congés payés de l'année précédenteOuiPrime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiPrime d'assiduité versée mensuellementOuiPrime d'astreinteOuiCommissions pour les commerciauxOuiPrime d'expatriationOuiAvantages en natureOuiPrime de fin d'annéeNonPrime d'intéressementNonPrime de bilanNonPrime de participationNonFrais professionnelsNon13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)OuiActivité partielleOuiContrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOui
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
