Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vérifier si vous êtes concernéVous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :- Vous êtes européen
Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continusVous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)AttentionSi vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire.
Demander la carteVous devez effectuer la demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieur
Préparer les documents à fournir- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Connaître le coûtLa délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Récupérer la carte de séjourLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Connaître la durée de validitéSi votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
Renouveler la carteLa démarche est la même que pour la 1re demande.Demande de la carteVous devez effectuer la demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurDocuments à fournir- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)CoûtLe renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Durée de validité de la carteLa carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.