Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.

La mesure de prévention doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant. Il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. Cet objet peut notamment être un briquet ou un cutter.

La commission éducative peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d’un acte interdit. Par exemple, obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement.

La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant.

La mesure conservatoire doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui.

L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.

La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant. Vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.

La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. La sanction punit notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).

La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.

Elle ne peut pas être collective. Elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Voici les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant.

AvertissementL'avertissement est le 1er grade dans l'échelle des sanctions.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un avertissement.Comment la sanction est-elle prise ?L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

BlâmeLe blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'un blâme.Comment la sanction est-elle prise ?Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Mesure de responsabilisationLa mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation.Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.Qui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent sanctionner votre enfant d'une mesure de responsabilisation.Comment la sanction est-elle prise ?La mesure de responsabilisation doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.La sanction peut durer 20 heures maximum. Elle doit se dérouler en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur.Votre enfant peut être sanctionné en sursis. La mesure de responsabilisation peut être une alternative à une exclusion temporaire.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de votre enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif  auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion temporaire de la classeQui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe.Comment la sanction est-elle prise ?L'exclusion temporaire de la classe doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum.Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion.Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirUne sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion temporaire de l'établissementQui peut prendre la sanction ?Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement.Comment la sanction est-elle prise ?L'exclusion temporaire de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.L'exclusion peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirUne sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?Oui. Elle est effacée à la fin de l'année 2e année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Elle peut aussi être effacée sur demande si votre enfant change d'établissement.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.

Exclusion définitive de l'établissementQui peut prendre la sanction ?Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement.Comment la sanction est-elle prise ?L'exclusion définitive de l'établissement doit être justifiée et proportionnée à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant.La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile.Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement.Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.À savoirUne sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.La sanction est-elle inscrite au dossier scolaire de l'enfant ?Oui. L'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée.Comment la sanction peut-elle être contestée ?Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique).Vous pouvez aussi contester la sanction par recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.