Quand y a t-il saisie sur compte bancaire ?La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Comment le débiteur est informé de la saisie sur compte bancaire ?Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.À savoirSi le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :- Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionTribunal devant lequel vous pouvez contester la saisieMontant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent.À savoirL'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Quels sont les effets de l'acte de saisie sur compte bancaire ?Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.À savoirDurant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Quel est le montant saisi sur le compte bancaire ?Comment est calculé le montant de la saisie ?Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur votre compte bancaire, même si le montant que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) est supérieur aux sommes présentes sur votre compte. Il est obligatoire de vous laisser au minimum 651,69 € , c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).Il est interdit d'y prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.En conséquence, le montant de la saisie dépend des sommes présentes sur votre compte bancaire :Compte bancaire avec moins de 651,69 €Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.ExempleS'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Compte bancaire avec plus de 651,69 €Compte bancaire avec sommes insaisissablesSommes insaisissables inférieures à 651,69 €ExempleSi le jour de la saisie :- Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €Sommes insaisissables supérieures à 651,69 €ExempleSi le jour de la saisie :- Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €Autre casExempleSi le jour de la saisie :- Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €Le SBI est de 651,69 €Alors, après la saisie :- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
La saisie faite est de 1 000 € - 651,69 € = 348,31 €Quelles sont les sommes insaisissables ?Certaines sommes sont insaisissables en totalité :- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité spécifique (ASS)Indemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseIndemnités représentatives de frais professionnelsPrime d'activitéRevenu de solidarité active (RSA)Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :- Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Comment contester la saisie sur compte bancaire ?Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.Pour cela, vous devez :- Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivantInformer la banque de votre contestation, par lettre simpleRemettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audienceÀ savoirCompte tenu de votre contestation, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance). Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie.
À quelle date le montant de la saisie est-il débité du compte bancaire ?En cas de contestation de la saisieRappelVous avez 1 mois pour contester la saisie, après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.Compte tenu de votre contestation dans le délai d'un mois, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).Si le juge rend une ordonnance de rejet à l'encontre de votre contestation, le commissaire de justice devra présenter cette ordonnance à la banque. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.À savoirSi vous avez fait la contestation après le délai d'un mois, votre contestation n'est pas prise en compte. Le commissaire de justice doit alors présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. C'est à cette condition que la banque débitera votre compte bancaire du montant de la saisie, et que votre créancier sera payé.Sans contestation de la saisieDurant le délai d'un mois, vous avez plusieurs possibilités :- Autoriser le paiement immédiat de la somme due. Vous pouvez autoriser votre créancier à se faire remettre immédiatement le montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice). Pour cela, vous devez rédiger un du document écrit, que le commissaire de justice signifiera à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due, et votre créancier sera payé.
Rendre le paiement possible avant la fin du délai d'un mois. Vous pouvez déclarer par écrit renoncer à contester la saisie. Le commissaire de justice signifierace document à la banque. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.Négocier la mainlevée de la saisie. Vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.Sans action de votre part durant le délai d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation. La banque débitera alors votre compte bancaire du montant de la somme due (dette et frais du commissaire de justice), et votre créancier sera payé.
