Qu’est-ce que le témoignage oral à l’audience d’un procès civil ?Le témoignage est le fait pour une personne d’attester devant le juge de ce qu’elle a vu ou entendu.Le juge peut ordonner, en tous domaines, la comparution personnellement des parties ou de l’une d’entre elles devant lui, s’il l’estime nécessaire dans un procès.Le juge peut entendre aussi toute personne dont l’audition peut être utile à la manifestation de la vérité.
Qui peut témoigner oralement à l'audience d'un procès civil ?Toute personne peut être entendue comme témoin, sauf les personnes qui sont en incapacité de témoigner en justice.Personne majeureToute personne majeure qui a une connaissance de faits ou d’événements peut être entendue par le juge. Elle doit avoir assisté à ces faits ou les avoir constatés personnellement, c’est-à-dire avoir vu et/ou entendu quelque chose.Une personne majeure peut aussi faire des déclarations dans une affaire dans laquelle elle n'est pas directement impliquée (par exemple, témoin d'un accident de la circulation).Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d'établir une attestation si elle justifie d’un motif légitime. Certaines professions peuvent être concernées (par exemple, prêtre, notaire). La personne doit alors envoyer un courrier au juge indiquant les motifs et les justificatifs de sa demande de dispense. C'est le juge qui décide d'accepter ou de refuser sa demande.Une personne majeure peut refuser de témoigner en étant un parent ou un allié en ligne directe ou le conjoint, même divorcé d'une partie au procès. Par exemple, ascendant, descendant, époux ou ex-époux, partenaire de Pacs ou concubin, belle-mère, beau-père, belle-sœur, beau-frère.À noterIl est impossible de témoigner pour son propre compte pour constituer une preuve pour soi-même.Personne mineureUne personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas être entendue comme témoin.Toutefois, le juge peut faire comparaître personnellement un mineur et l’interroger, en s’adaptant à ce qu’il est capable de comprendre et de dire. Il doit aussi prévoir qu’il soit accompagné d’un représentant légal (mère, père...).La personne mineure est entendue et fait des déclarations, mais sans prestation de serment (c’est-à-dire « jurer de dire la vérité »=.À savoirLa personne mineure ne peut jamais être entendue sur les motifs et les griefs (reproches) dans la procédure de divorce de ses parents.Personne interdite de droits civiques, civils et de familleUne personne, condamnée à une interdiction des droits civils, civiques et de famille par décision pénale (par exemple, en cas de condamnation pour viol sur mineur, assassinat) ne peut pas être entendue comme témoin.Toutefois, elle peut faire des déclarations devant le juge sans prestation de serment, c’est-à-dire sans « jurer de dire la vérité ».Cette personne peut être entendue et elle est informée par le juge de son obligation de dire la vérité.Personne placée sous protection des majeurs (tutelle, curatelle...)Le juge peut faire comparaître personnellement une personne sous protection des majeurs. Il doit aussi prévoir que la personne soit accompagnée d’une personne qui l’assiste (tuteur, curateur...).Le juge peut l’interroger en s’adaptant à ce qu’elle est capable de comprendre et de dire.La personne sous protection des majeurs peut être entendue et faire des déclarations, mais sans prestation de serment (c’est-à-dire « jurer de dire la vérité »). Elle n’est pas entendue en tant que témoin.Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)Le juge peut entendre une personne morale représentée par une personne qualifiée, y compris les collectivités publiques et les établissements publics. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président.Le juge peut aussi faire comparaître un membre ou un agent d’une personne morale pour être interrogé sur des faits personnels ou ceux qu’il a connus à titre professionnel.
Comment est désigné le témoin qui sera entendu à l'audience d'un procès civil ?Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles. Le juge fixe le lieu, le jour et l’heure de la comparution personnelle ou il entend immédiatement une partie ou plusieurs parties présentes à l’audience.Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée par requête déposée par la partie auprès du juge.Le juge peut accepter ou refuser d'entendre un témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la solution du litige.
Comment est convoqué le témoin qui sera entendu à l’audience d’un procès civil ?Le témoin est convoqué par le greffier du tribunal et reçoit sa convocation au moins 8 jours avant la date de son audition.Les personnes qui sont des tiers au procès (ni demandeur, ni défendeur) sont informées de la date de convocation par courrier recommandé avec accusé de réception.Les parties au procès sont informées de la date de convocation au cours de l’audience ou par lettre simple.La convocation doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.
Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter en personne, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie, hospitalisation...).S'il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal, à ses frais, par un commissaire de justice.Le juge fait prêter serment au témoin de dire la vérité. Le refus de prêter serment est puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.Le juge rappelle au témoin les sanctions prévues dans le cas d’un faux témoignage.La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple, un mineur, un majeur sous protection des majeurs), est informée qu'elle est obligée de dire la vérité.
Comment le témoignage oral est-il fait à l'audience d'un procès civil ?Les témoignages se font séparément et dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.Le témoin est interrogé par le juge qui est libre du choix des questions.Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui peut les poser lui-même ou décider de ne pas le faire.Le témoin ne peut pas s’appuyer sur un texte préparé à l’avance pour répondre.Un procès-verbal de la déposition du témoin ou de son refus de répondre est dressé.Après lecture, le témoin le signe. S’il refuse de le signer, le refus est mentionné sur le procès verbal.Le juge peut mentionner dans le procès-verbal ses constatations concernant le comportement du témoin et les observations des parties.Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien (expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée). Il est désigné par le juge et convoqué pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin (par exemple, un expert automobile dans un accident de la circulation.Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions complémentaires.À savoirLes déclarations faites par une partie, son refus de répondre ou son absence à la comparution peuvent être considérés par le juge comme un commencement de preuve par écrit.
Quelles sont les sanctions en cas de refus ou de faux témoignage oral ?Le fait, sans motif légitime, de ne pas se présenter à l'audience ou de refuser de témoigner ou de prêter serment, est puni d'une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment. C’est un délit qui est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.Le témoignage mensonger peut être motivé par un don, une récompense ou concerner un fait de nature criminelle. Dans ces cas, c’est un délit qui est puni de sanctions aggravées de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Un témoin à l’audience d’un procès civil peut-il être indemnisé ?Le juge peut autoriser le témoin qui le demande à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.Le témoin peut demander les indemnités suivantes :- Indemnité de comparution, y compris une indemnité de perte de salaire
Indemnité journalière de séjourIndemnité de déplacement (train, frais d’essence et de péage...).La demande d'indemnisation doit être déposée auprès du greffier, lors de l'audience.La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.À savoirLe témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience peut demander un acompte sur la future indemnité qui lui sera versée au président du tribunal judiciaire dont dépend son domicile.
