Suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
Certains litiges, comme les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n'y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond.
À noterEn cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
Recours aux prud'hommes, comment ça marche ?Recours au prud'hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD'HOMMESComment ça marche ?Licenciement, sanction disciplinaire ...Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeurUn terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.- Conciliation aboutie : fin du litigeRemise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.- Conciliation non aboutie4. Réception de la convocation devant le CPH5. Audience6. Jugement du CPH- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litigeNotification de la décision aux parties.- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugementDifférentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.À noter :Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.À noterEn cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets.Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR.La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Se faire assister ou représenterLe salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.À savoirLes mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Aller à la convocation du BCOLe BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Attendre la décision du BCOQue peut ordonner le BCO ?Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :- Certificats de travail
Bulletins de paieTout document que l'employeur doit délivrer. Par exemple, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :- Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail.À savoirCette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.Un procès-verbal est rédigé.En cas d'accord entre les partiesEn cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.À savoirL'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.En cas d'accord partiel entre les partiesEn cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.En cas de désaccord entre les partiesEn cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le BCO y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement.
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliationSi le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Aller à la convocation du bureau de jugementLe greffe convoque le demandeur et le défendeur.Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La convocation indique notamment les informations suivantes :- Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Participer à l'audience de jugementChaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPHLa décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :- Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrerJugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :- Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciementIndemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelleIndemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim.Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
